1. Article 1 - definitions
    • Les termes ci-après définis peuvent s’entendre au pluriel et réciproquement au singulier :
      • « CHERCHE MON NID » : désigne la société CHERCHEMONNID.COM, SAS au capital de 121 344 euros, dont le siège social est sis 3 impasse de Grieu, ZA de Launay, 14130 Pont l’Evêque, immatriculée au RCS de Lisieux sous le numéro 810 908 079
      • « Partie(s) » : désigne CHERCHE MON NID et/ou l’Utilisateur acquéreur-vendeur et/ou le Professionnel de l’immobilier.
      • « Plateforme » : désigne le site internet www.cherchemonnid.com exploitée par CHERCHE MON NID et qui permet notamment aux Utilisateurs acquéreurs-vendeurs de transmettre leurs projets immobiliers afin d’être mis en relation avec des Professionnels de l’immobilier.
      • « Prestations » : désigne les prestations proposées par les Professionnels de l’immobilier aux Utilisateurs acquéreurs-vendeurs suite à la mise en relation opérée via la Plateforme.
      • « Professionnels de l’immobilier » : désigne les professionnels de l’immobilier (agents, négociateurs, notaires, …) référencés par la Plateforme et avec lesquels les Utilisateurs acquéreurs-vendeurs peuvent être mis en relation dans le cadre de leur projet d’achat/vente.
      • « Transaction vendeur » : désigne la vente immobilière de son bien immobilier conclue par un Utilisateur acquéreur-vendeur par l’intermédiaire d’un Professionnel de l’immobilier rencontré suite à une mise en relation opérée via la Plateforme.
      • « Utilisateur acquéreur-vendeur » : désigne les personnes ayant un projet immobilier incluant l’achat et la vente d’un bien immobilier et qui souhaitent accéder aux services proposés par la Plateforme. L’Utilisateur acquéreur-vendeur personne physique peut se substituer à toute personne morale effectivement propriétaire du bien ou engager d’autres personnes physiques dans l’hypothèse où le bien est détenu par plusieurs personnes physiques ou morales. En conséquence, l’Utilisateur acquéreur-vendeur se porte fort de l’ensemble des droits et obligations à l’égard des personnes engagées et ou substituées.
      • « Utilisateur acquéreur » : désigne les personnes ayant un projet d’achat immobilier non financé par la vente d’un autre bien immobilier et qui souhaitent accéder aux services proposés par la Plateforme.
      • « Utilisateur locataire » : désigne les personnes ayant un projet de location d’un bien immobilier et qui souhaitent accéder aux services proposés par la Plateforme.
  2. Article 2 – stipulations generales
    1. Les présentes conditions générales sont conclues entre CHERCHE MON NID, les Professionnels de l’immobilier et les Utilisateurs acquéreurs, acquéreurs-vendeurs et locataires.
    2. La Plateforme permet de mettre en relation :
      • les utilisateurs acquéreurs avec des Professionnels de l’immobiliers dans le but de permettre aux utilisateurs acquéreurs d’acquérir un bien immobilier.
      • les utilisateurs acquéreurs-vendeurs avec des Professionnels de l’immobiliers dans le but de permettre aux Utilisateurs acquéreurs-vendeurs d’acquérir et/ou vendre leur bien immobilier.
      • les utilisateurs locataires avec des professionnels de l’immobilier dans le but de permettre aux utilisateurs locataires de louer un bien immobilier.

      Les projets renseignés sur la Plateforme par les Utilisateurs acquéreurs, acquéreurs-vendeurs et locataires ne peuvent concerner que des biens immobiliers situés en France métropolitaine.

      Dans ce cadre, la Plateforme a pour objet de :

      • En conséquence de quoi, l'Internaute ne peut en aucun cas notamment :

        • Permettre aux Utilisateurs acquéreurs-vendeurs de renseigner et transmettre leurs projets immobiliers dans le but d’être contacté par un ou plusieurs Professionnel(s) de l’immobilier afin de permettre à ces derniers d’accompagner l’Utilisateur acquéreur-vendeur dans le cadre de son projet d’achat et/ou de vente immobilière ;
        • De faire bénéficier l’Utilisateur acquéreur-vendeur d’une rétribution dans le cas où la Transaction vendeur serait conclue par l’intermédiaire d’un Professionnel de l’immobilier suite à une mise en relation opérée via la Plateforme.
        • Permettre aux Utilisateurs acquéreurs de renseigner et transmettre leurs projets immobiliers dans le but d’être contacté par un ou plusieurs Professionnel(s) de l’immobilier afin de permettre à ces derniers d’accompagner l’Utilisateur acquéreu dans le cadre de son projet d’achat immobilier ;
        • Permettre aux Utilisateurs locataires de renseigner et transmettre leurs projets immobiliers dans le but d’être contacté par un ou plusieurs Professionnel(s) de l’immobilier afin de permettre à ces derniers d’accompagner l’Utilisateur locataire dans le cadre de son projet de location immobilière.

      En tout état de cause, l’activité de CHERCHE MON NID se limite à la mise en relation entre Utilisateurs acquéreurs-vendeurs, acquéreurs, locataires et Professionnels de l’immobilier. Dès lors, CHERCHE MON NID ne peut en aucun cas être considérée comme un prestataire des services proposés par les Professionnels de l’immobilier via la Plateforme; seuls ces derniers étant les cocontractants des Utilisateurs acquéreurs-vendeurs, acquéreurs et locataires.

      Dans ce cadre, CHERCHE MON NID n’est pas considéré comme se livrant ou prêtant son concours dans les opérations d’achat, de location et de vente de biens immobiliers d’autrui au sens de la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.

      En conséquence, la responsabilité de CHERCHE MON NID ne pourra être engagée s’agissant des relations entre les Utilisateurs acquéreurs-vendeurs, aquéreurs, locataires et les Professionnels de l’immobilier (rendez-vous, mandat, Prestations réalisées par les Professionnels de l’immobiliers, etc.).

      Les documents contractuels liés au projet des Utilisateurs acquéreurs-vendeurs, acquéreurs et locataires (mandat, …) seront adressés le cas échéant aux Utilisateurs acquéreurs-vendeurs par le Professionnel de l’immobilier en dehors de la Plateforme et de toute intervention de CHERCHE MON NID.

    3. Les présentes conditions générales ont pour objet notamment de déterminer les conditions d’utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs acquéreurs-vendeurs, acquéreurs et locataires dans le cadre de leur projet immobilier d’achat et/ou de vente ou de location ainsi que les conditions de mise en relation entre les Utilisateurs acquéreurs-vendeurs, acquéreurs, locataires et les Professionnels de l’immobilier à ce titre.

      Les présentes conditions générales définissent également les modalités selon lesquelles l’Utilisateur acquéreur-vendeur pourra être rétribué par la Plateforme en cas de réalisation d’une Transaction vendeur.

      L’utilisateur acquéreur, acquéreur-vendeur ou locataire s’engage à respecter les conditions de navigations suivantes sur la plateforme :

      • Il s'engage à naviguer sur la plateforme en respectant les consignes qui apparaissent sur son écran.
      • Il s'interdit de faire un usage de la plateforme et des services proposés qui contreviendrait à la réglementation en vigueur, et plus généralement qui porterait atteinte aux intérêts, à la notoriété, à la réputation ou à l'image de Cherchemonnid.com.
      • En conséquence de quoi, il ne peut en aucun cas notamment :

      utiliser des dispositifs quels qu'ils soient afin de perturber et/ou entraver le bon fonctionnement du Site et des services édités sur le Site ; diffuser, envoyer, un contenu, sous quelle que forme que ce soit, relevant, notamment, de la xénophobie, du racisme, de l'incitation à la haine raciale, de la pédophilie, de la pornographie, de l'appel au meurtre, de la diffamation, de l'injure, ou portant atteinte aux droits de tiers, notamment, aux droits de propriété intellectuelle et au droit au respect à la vie privée ; procéder à l'envoi non sollicité de courriers électroniques de manière abusive (envoi en masse et/ou répété à un et/ou plusieurs destinataires) ; et plus généralement collecter les coordonnées personnelles diffusées sur le Site aux fins, notamment, de prospection commerciale. Les professionnels, destinataires des recherches immobilières des utilisateurs particuliers et ou professionnels, ne peuvent être contactés pour des motifs autres que pour des projets immobiliers réels.

    4. Le fait de naviguer sur la Plateforme au titre d’un projet immobilier d’achat-vente, achat ou location implique l’acceptation entière et sans réserve des Utilisateurs acquéreurs-vendeurs, acquéreurs et locataires aux présentes conditions générales.

      Les présentes conditions générales annulent et remplacent les conditions précédemment applicables. CHERCHE MON NID se réserve la possibilité d’adapter, de modifier ou de mettre à jour à tout moment les présentes conditions générales. En tout état de cause, les conditions générales applicables sont celles en vigueur au jour de la navigation sur la Plateforme.

    5. Le fait que l’une des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l'une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. L'annulation d'une clause de ces conditions générales n'affectera pas la validité des conditions générales dans leur ensemble.
  3. Article 3 - utilisation et fonctionnement de la plateforme

    Pour utiliser la Plateforme, l’Utilisateur acquéreur-vendeur, acquéreur ou locataire se connecte sur la Plateforme à l’adresse www.cherchemonnid.com.

    1. Navigation sur la Plateforme

      La navigation sur la Plateforme et la consultation des pages de présentation ne requièrent aucune inscription de la part de l’Utilisateur acquéreur-vendeur, acquéreur ou locataire qui n’a qu’à se rendre sur la Plateforme.

    2. Création d’un compte personnel
      1. Afin d’accéder à l’ensemble des services proposés, et notamment pour pouvoir être contacté par un Professionnel de l’immobilier, l’Utilisateur acquéreur-vendeur, acquéreur ou locataire est invité à créer un compte personnel en renseignant les champs prévus à cet effet. La création de ce compte par l’Utilisateur acquéreur-vendeur, acquéreur ou locataire est gratuite.

        Pour s’inscrire, l’Utilisateur devra renseigner les informations suivantes :

        • Nom
        • Prénom
        • Téléphone
        • Adresse email

        L’Utilisateur acquéreur-vendeur, acquéreur ou locataire pourra également saisir d’autres informations concernant notamment le bien immobilier conformément aux indications figurant sur la Plateforme.

      2. L’Utilisateur acquéreur-vendeur, acquéreur ou locataire est responsable des informations saisies sur son formulaire d’inscription. En cas d’erreur, CHERCHEMONNID ne saurait être tenue pour responsable des manquements engendrés dans le traitement des demandes de l’Utilisateur acquéreur-vendeur, acquéreur ou locataire.
      3. L’Utilisateur acquéreur-vendeur, acquéreur ou locataire déclare avoir la capacité d’utiliser la Plateforme, en particulier être âgé de plus de 18 ans au moment de son enregistrement.

        L’utilisateur acquéreur-vendeur déclare être propriétaire et/ou disposer de titres concernant le bien immobilier qu’il souhaite vendre.

        L’Utilisateur acquéreur-vendeur, acquéreur ou locataire déclare en outre ne pas être un professionnel de l’immobilier.

      4. L’Utilisateur acquéreur-vendeur, acquéreur ou locataire s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autre compte que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers exception faîte des éventuelles substitutions opérées.
    3. Informations transmises par l’Utilisateur acquéreur-vendeur et projet concernant la vente de son bien
      1. L’Utilisateur acquéreur-vendeur peut, via la Plateforme, renseigner les critères de sa recherche et indiquer que l’achat d’un bien immobilier sera financé par la vente d’un autre bien.

        A ce titre, l’Utilisateur acquéreur-vendeur devra suivre les indications fournies sur la Plateforme afin de renseigner son projet immobilier.

        Une fois les informations relatives à son projet saisies, l’Utilisateur acquéreur-vendeur accède à une page récapitulant sa recherche et a la possibilité de modifier les critères de sa recherche.

        En validant ces critères, l’Utilisateur acquéreur-vendeur sera ensuite invité à renseigner les informations concernant le bien immobilier qui souhaite vendre le cas échéant.

        A ce titre, l’Utilisateur-acquéreur-vendeur pourra répondre à un questionnaire en ligne via la Plateforme concernant le bien immobilier qu’il souhaite vendre (adresse, typologie de prestation, …).

        L’Utilisateur acquéreur-vendeur devra remplir ce questionnaire conformément aux indications figurant sur la Plateforme. L’Utilisateur acquéreur-vendeur pourra notamment préciser des informations concernant la propriété du bien immobilier en question (s’il est l’unique propriétaire, s’il s’agit d’une copropriété, si une SCI est propriétaire, …).

        Par ailleurs, l’Utilisateur acquéreur-vendeur sera invité à renseigner le prix auquel il envisage de vendre son bien immobilier, CHERCHE MON NID n’intervenant aucunement dans la détermination de ce prix. A ce titre, ce prix détermine l’estimation de la rétribution dont il pourra bénéficier en cas de Transaction vendeur tel qu’exposé à l’article 4 des présentes conditions générales.

      2. Une fois le questionnaire rempli et validé par l’Utilisateur acquéreur-vendeur, le projet sera alors transmis par la Plateforme aux Professionnels de l’immobilier du secteur géographique concerné. L’Utilisateur acquéreur-vendeur pourra alors ensuite être contacté par un/des Professionnel(s) de l’immobilier.

        L’Utilisateur acquéreur-vendeur devra en tout état de cause accepter de communiquer son numéro de téléphone et/ou adresse email aux Professionnels de l’immobilier.

      3. Une fois mis en relation avec un Professionnel de l’immobilier, l’Utilisateur acquéreur-vendeur et le Professionnel de l’immobilier concerné détermineront les modalités de la poursuite éventuelle de leur collaboration (rendez-vous, visite des biens, conclusion d’un contrat, etc.), ces modalités intervenant en dehors de la Plateforme et de toute intervention de CHERCHE MON NID.

        Dans ce cadre, cette collaboration entre le Professionnel de l’immobilier et l’Utilisateur concernant le projet de l’Utilisateur acquéreur-vendeur pourra éventuellement aboutir à la conclusion :

        • D’un mandat de vente exclusif ;
        • D’un mandat de vente non exclusif ;
        • D’un mandat de recherche ;
        • D’un achat et/ou d’une vente immobilière.
  4. Article 4 – transaction vendeur et retribution
    1. L’Utilisateur acquéreur-vendeur pourra bénéficier d’une rétribution accordée par CHERCHE MON NID en cas de réalisation d’une Transaction vendeur grâce à un Professionnel de l’immobilier rencontré suite à une mise en relation opérée via la Plateforme.

      La rétribution correspond à une somme d’argent déterminée ou des chèques cadeaux en fonction du prix de vente du bien immobilier vendu au titre d’une Transaction vendeur.

      Au stade du questionnaire rempli par l’Utilisateur acquéreur-vendeur sur la Plateforme, la rétribution indiquée n’est qu’une estimation calculée sur la base du montant indiqué pour la vente du bien immobilier par l’Utilisateur acquéreur-vendeur.

      A ce titre, le montant et la nature de la rétribution définitive sera déterminée en fonction du montant du bien immobilier tel qu’il aura été effectivement vendu.

      La rétribution définitive auquel pourra avoir droit l’Utilisateur acquéreur-vendeur sera précisée sur le compte de ce dernier une fois qu’il aura transmis à CHERCHE MON NID les éléments prouvant la réalisation de la Transaction vendeur tel qu’exposé à l’article 4.2 ci-après.

      En tout état de cause, il ne peut pas y avoir de rétributions concernant les achats immobiliers.

    2. Pour obtenir sa rétribution, l’Utilisateur acquéreur-vendeur devra justifier auprès de CHERCHE MON NID de la réalisation effective de la Transaction vendeur.

      A ce titre, il adressera à CHERCHE MON NID, via la Plateforme, tout document ou copie attestant de la réalisation de la Transaction vendeur (acte de vente authentique, attestation notariée, facture d’honoraires de négociation, etc.).

    3. Pour pouvoir bénéficier d’une rétribution, il est impératif que la Transaction vendeur soit conclue par l’intermédiaire d’un Professionnel de l’immobilier avec lequel il aura été mis en relation directe via la Plateforme. A défaut, aucune rétribution ne sera accordée.
    4. En tout état de cause, l’Utilisateur acquéreur-vendeur devra informer la Plateforme de la réalisation de la Transaction vendeur dans un délai maximal de 6 mois à compter de la date figurant dans l’acte de vente authentique. Passé ce délai, l’Utilisateur acquéreur-vendeur ne pourra plus obtenir de rétribution.
    5. Afin de permettre à CHERCHE MON NID de vérifier les éléments transmis par l’Utilisateur acquéreur-vendeur, un délai de traitement sera observé pour l’attribution le cas échéant des rétributions.

      CHERCHE MON NID vérifiera notamment le bien fondé de la demande de l’Utilisateur acquéreur-vendeur et pourra notamment demander une copie du mandat de vente, du compromis ou de tout autre document attestant d’une relation contractuelle entre le Professionnel de l’immobilier et l’Utilisateur acquéreur-vendeur.

      CHERCHE MON NID vérifiera également le bien fondé de la demande auprès du Professionnel de l’immobilier ayant participé à ladite vente.

      A ce titre, le versement de la rétribution est conditionné par la confirmation de la réalisation de la Transaction vendeur par le Professionnel de l’immobilier concerné.

      En tout état de cause, s’il apparait que la demande de l’Utilisateur acquéreur-vendeur est infondée (faux documents, etc.) et/ou ne respecte pas les présentes conditions générales, aucune rétribution ne sera attribuée.

      Par ailleurs, une Transaction vendeur ne pourra faire l’objet que d’une seule rétribution.

    6. Si l’ensemble des conditions requises sont remplies, la rétribution sera attribuée à l’Utilisateur acquéreur-vendeur par virement bancaire sur le compte bancaire qu’il aura renseigné sur la Plateforme, dans le cas d’une somme d’argent, ou par courier, dans le cas de chèques cadeaux ou par tout autre moyen mis à disposition (code en ligne , …)

      A défaut d’indication de compte bancaire par l’Utilisateur acquéreur-vendeur, la rétribution d’une somme d’argent ne pourra être versée par CHERCHE MON NID. Par ailleurs, il appartient à l’Utilisateur acquéreur-vendeur de vérifier les informations qu’il renseigne à ce titre sur la Plateforme. En tout état de cause, l’Utilisateur acquéreur-vendeur est responsable des informations qu’il transmet à CHERCHE MON NID.

  5. Article 5 – objet et conditions de la mise en relation
    1. Les Professionnels de l’immobilier sont exclusivement des professionnels.
    2. La Plateforme permet la mise en relation des Utilisateurs acquéreurs-vendeurs, acquéreurs ou locataires avec des Professionnels de l’immobilier dans le cadre du projet de location ou d’achat et/ou de vente immobilière des Utilisateurs acquéreurs-vendeurs.
    3. La Plateforme est accessible gratuitement par les Utilisateurs acquéreur-vendeurs, acquéreurs ou locataires (hors frais Internet, électricité, et de manière générale les frais de connexion non liés à CHERCHJE MON NID).
    4. La mise en relation s’effectue sans frais pour les Utilisateurs acquéreur-vendeurs, acquéreurs et locataires (hors frais éventuels de connexion).
    5. Dans le cas où la Transaction vendeur aboutirait, l’Utilisateur acquéreur-vendeur devra en informer la Plateforme dans les conditions exposées ci-avant pour obtenir le cas échéant une rétribution.
    6. En cas de litige entre un Utilisateur acquéreur-vendeur, acquéreur ou locataire et un Professionnel de l’immobilier, il revient à l’Utilisateur de se rapprocher directement auprès du Professionnel de l’immobilier concerné. CHERCHE MON NID, en sa qualité de simple intermédiaire, ne joue aucun rôle dans la résolution du litige éventuellement rencontré concernant les relations entre Utilisateurs et Professionnels de l’immobiliers (rendez-vous, mandat, vente, …).

      S’agissant des litiges relatifs à l’utilisation de la Plateforme, les modalités de règlement, les litiges exposées à l’article 9 des présentes conditions générales.

  6. Article 6 – obligations et responsabilites
    1. Obligations des Utilisateurs acquéreurs-vendeurs, acquéreurs ou locataires
      1. La navigation sur la Plateforme par l’Utilisateur est réalisée sous la responsabilité de ce dernier. Dans ces conditions, l’Utilisateur est tenu de naviguer sur la Plateforme et utiliser les services proposés conformément à leur destination et dans le respect des présentes conditions générales, sans porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits des tiers.
      2. L’Utilisateur est responsable de la sécurité informatique de son équipement ainsi que, notamment, des éventuelles pertes de données et des failles de sécurité pouvant résulter d’un virus ou d’un piratage.
      3. Les Utilisateurs s’interdisent :
        • D’accéder ou tenter d’accéder à la Plateforme par tout moyen autre que ceux mis à leur disposition par CHERCHE MON NID.
        • De partager, avec un tiers, tous identifiants de connexion (identifiant et mot de passe), un tiers étant toute personne autre que l’Utilisateur vendeur unique auquel est affecté l’adresse mail.
        • De perturber, ralentir ou bloquer l’accès aux réseaux permettant l’accès à la Plateforme.
        • D’utiliser des systèmes d’exploration de données des robots ou toute autre méthode semblable pour la collecte et l’exploitation de données.
        • De contrôler, scanner ou tester la vulnérabilité de la Plateforme, de son hébergeur ou de son réseau ou de violer les mesures de sécurité ou d’authentification.
        • D’user de toute technique pouvant porter atteinte à la sécurité de la Plateforme , aux informations personnelles et financières et de manière générale à l’image de CHERCHE MON NID (à titre d’illustration, rançonnage, etc.)
    2. Obligations de CHERCHE MON NID
      1. CHERCHE MON NID est tenue, sauf stipulations contraires, à une obligation de moyens dans l’exécution de ses services.
      2. CHERCHE MON NID se réserve le droit de modifier les caractéristiques de la Plateforme en fonction des évolutions techniques. CHERCHE MON NID conserve toute latitude dans l’exécution d’éventuelles mises à jour et reste libre de faire évoluer les fonctionnalités de ses logiciels sans information préalable des Utilisateurs acquéreurs-vendeurs dans la mesure où cela ne génère aucune dégradation du service ni de perte de données ou de fonctionnalités.
      3. Dans le souci de préserver l’efficacité et la sécurité de la Plateforme, CHERCHE MON NID se réserve le droit d’en suspendre l’accès. La levée de la suspension interviendra après vérification de la conformité du service. CHERCHE MON NID s’engage à assurer un niveau de sécurité compatible avec les standards techniques du secteur. CHERCHE MON NID, tenue à une obligation de moyens de sécurité informatique, ne peut toutefois garantir l'absence de modification, d’intrusion, d’altération, d’indisponibilité du service opérée par un tiers (personne, virus…).
    3. Responsabilité
      1. La responsabilité de CHERCHE MON NID ne pourra être engagée si une inexécution ou un dommage résulte de la mauvaise utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur acquéreur-vendeur ou d’une faute de ce dernier ou d’un tiers ou d’un cas de force majeure.
      2. De même, CHERCHE MON NID ne saurait être tenue responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au terminal mobile ou à l’ordinateur de l’Utilisateur ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur la Plateforme.
      3. La transmission de données via Internet peut entraîner l'apparition d'erreurs et/ou le fait que la Plateforme ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, CHERCHE MON NID ne saurait être déclarée responsable quant à la disponibilité et l'interruption du service en ligne. Il est rappelé qu’il est, en tout état de cause, conseillé à l’Utilisateur de protéger l’accès à ses outils informatiques par un mot de passe, et de souscrire toute assurance utile en cas de perte ou de vol de ces derniers.
      4. Lorsque la responsabilité de CHERCHE MON NID est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que l’Utilisateur acquéreur-vendeur a subi.

        En tout état de cause, il est rappelé que CHERCHE MON NID décline toute responsabilité du fait notamment :

        • Des dommages résultant d’un manquement des Utilisateurs acquéreurs-vendeurs aux règles et recommandations de CHERCHE MON NID résultant notamment des présentes conditions générales ;
        • Des dysfonctionnements, d'une impossibilité d'accès ou de mauvaises conditions de fonctionnement de la Plateforme, notamment imputable à un équipement non adapté, à des perturbations liées au fournisseur d'accès de l’Utilisateur acquéreur-vendeur et/ou à l'encombrement du réseau Internet et/ou pour toute autre raison liée à un cas de force majeure ;
        • Des actes malveillants des Utilisateurs.
  7. Article 7 – donnees personnelles

    Dans le cadre de l’exploitation de la Plateforme, CHERCHE MON NID est amenée à collecter des données personnelles des Utilisateurs acquéreurs-vendeurs, acquéreurs et locataires, ceci conformément à la règlementation en vigueur applicable aux données personnelles et à la politique de confidentialité qu'elle a élaborée (ci-après dénommée « Politique de Confidentialité »).

    La Politique de Confidentialité de CHERCHE MON NID complète les présentes conditions générales, dont elle fait partie intégrante. A ce titre, CHERCHE MON NID invite les Utilisateurs à la consulter en cliquant ici.

  8. Article 8 – loi applicable / langue

    Les conditions générales d’utilisation sont soumises au droit français.

    La langue des présentes et des relations entre les Parties est le français.

  9. Article 9 – reglement des litiges

    En cas de réclamation, contestation ou litige concernant les Prestations et plus généralement concernant ses relations avec un Professionnel de l’immobilier, l’Utilisateur devra se rapprocher directement du Professionnel de l’immobilier concerné, CHERCHE MON NID n’intervenant aucunement dans la résolution de ces litiges.

    CHERCHE MON NID et l’Utilisateur s’efforceront de résoudre à l’amiable les éventuels litiges qui pourraient surgir entre elles concernant l’utilisation de la Plateforme.

    A ce titre, l’Utilisateur s’engage à adresser sa réclamation à CHERCHE MON NID aux coordonnées indiquées à l’article 10 des présentes conditions générales.

  10. Article 10 - contact

    Pour toute question ou réclamation relative notamment à la Plateforme, à ses fonctionnalités, à sa rétribution, ou à ses données personnelles, l’Utilisateur peut contacter CHERCHE MON NID aux coordonnées suivantes :

    Par courrier : Cherchemonnid.com, ZA de launay, 3 impasse de grieu, 14130 Pont l’Evêque
    Par courriel : contact@cherchemonnid.com
    Par téléphone : 0231651741